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Conditions générales de vente

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de conseil et stratégie, de création graphique ou éditoriale, de campagnes de communication média, hors-média ou digitales, de création de sites web, de brand content et community management, de photographie, de vidéo et de relations presse réalisées par Kamélécom. La commande d'une prestation implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Est appelée Kamélécom ou l'Agence la société Kamélécom EURL.
Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis, ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé cahier des charges la liste des travaux demandés à Kamélécom par le Client en amont de tout travail réalisé.
Sont appelés prestations l'ensemble des services mis à la disposition du Client par l'Agence : études et conseils, campagnes de communication, communication écrite, graphique ou audiovisuelle, photographie, relations presse, sites web et campagnes digitales, et d'une façon générale toute prestation demandée par le Client ayant fait l'objet d'une proposition formelle de l'Agence.

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur cette page et rappelées avec chaque devis. Le Client qui contacte l'Agence est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Elles constituent la base juridique de tous nos contrats et prévalent sur toute clause contraire, imprimée ou non, proposée par le Client, dès lors qu'elle n'a pas été acceptée explicitement par l'Agence. En signant un devis ou un contrat, ou en utilisant un service, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières.

Article 2 – Prise de commande

Sauf accord particulier, Kamélécom n'est liée par une commande qu'au retour du devis daté et signé par le Client, la signature entraînant l'acceptation des termes de la commande. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux réalisés par Kamélécom, constituent un gage affecté au paiement ; ils peuvent faire l'objet d'une rétention ou d'une suspension en cas de non-respect d'une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l'autorisation de Kamélécom.

Article 3 – Modification et annulation de la commande

Toute modification d'une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation d'une commande en cours donne droit à Kamélécom à la facturation de l'ensemble du travail pour lequel le Client s'est engagé par son devis signé, Kamélécom engageant dès la commande des moyens humains pour répondre au cahier des charges.

Article 4 – Sous-traitance

Sauf instruction écrite contraire du Client, Kamélécom est autorisée à sous-traiter l'intégralité ou une partie du travail commandé.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Nos tarifs horaires et forfaits habituels sont publiés sur la page Tarifs ; le devis signé fait foi pour chaque commande.

Article 6 – Paiement des prestations

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification des frais engagés pour le recouvrement, ainsi que des pénalités de retard prévues par la loi. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité, le nouveau montant se substitue de plein droit au précédent.

Tout retard de paiement ou impayé entraîne la suspension immédiate des prestations jusqu'à régularisation, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de Kamélécom. Kamélécom conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur sa production jusqu'au complet règlement des factures ; le paiement n'est réputé réalisé qu'à l'encaissement effectif du prix. À défaut de paiement, les documents livrés devront être restitués sans délai ou supprimés des serveurs, publics ou privés, sur lesquels ils ont été mis en ligne. Au-delà de deux mois de retard, Kamélécom se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

Article 7 – Propositions non retenues

Les devis de Kamélécom sont gratuits. Les projets et pistes créatives présentés restent la propriété de Kamélécom ; s'ils ne sont pas retenus, ils doivent être restitués dans leur totalité (documents numériques et papier) et ne peuvent être exploités, même partiellement.

Article 8 – Confidentialité

Kamélécom s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la commande telle que définie par le devis signé, à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Kamélécom demeure seule titulaire des droits d'auteur résultant de ses prestations. L'exploitation des créations s'effectue conformément à la commande et aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature. Toute utilisation non prévue au contrat doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir ; des frais techniques liés à la livraison de fichiers sources peuvent en outre être appliqués. Les éléments d'identification de l'entreprise (logo, sigle, marque, conditionnement) font l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et leur rémunération.

Les droits des tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image des personnes) sont négociés par Kamélécom en accord avec le Client selon les nécessités des prestations, et facturés à celui-ci ; Kamélécom indique au Client le montant et les limites des droits acquis. Le Client s'engage à signaler toute utilisation non prévue initialement.

Le Client garantit que tout document communiqué à Kamélécom est libre de tout droit de tiers qui interdirait l'exécution des prestations, et s'engage à supporter tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Kamélécom au titre de la violation des droits d'un tiers du fait des éléments qu'il a fournis. Il autorise expressément Kamélécom à retravailler, retoucher et modifier les documents fournis, et à en faire des reproductions pour les besoins de la commande. Il s'engage à signaler sans délai toute violation des droits d'auteur qu'il constaterait.

Article 10 – Archivage

Sauf accord écrit, Kamélécom n'est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu'en soit le support (données, fichiers sources, textes, films, compositions, épreuves…). Cette libération prend effet 30 jours après la livraison. En cas d'accord sur une conservation, les coûts d'archivage, de traitement, de formatage et d'édition sont à la charge du Client. Kamélécom ne saurait être tenue responsable des dégradations subies par des supports fragiles.

Article 11 – Références

Le Client autorise expressément Kamélécom à citer son nom et à présenter les créations et prestations réalisées pour son compte à titre de référence, notamment sur ce site.

Article 12 – Responsabilité du Client

Le Client met à la disposition de Kamélécom, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à la connaissance des produits, services et marchés objets de la commande. Il est responsable des informations qu'il transmet (nom, composition, qualités, performances du produit ou du service) ainsi que du respect des législations spécifiques à son activité. Kamélécom ne pourra être tenue responsable des projets soumis au Client et validés par lui. Le Client garantit Kamélécom et se substitue à elle en cas d'action judiciaire ou de condamnation résultant d'un manquement à ces obligations.

Article 13 – Responsabilité de l'Agence

Kamélécom est tenue à une obligation de conseil et veille au respect de la réglementation de la publicité dans les campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Elle exécute ses obligations avec le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages prévisibles et directs et ne peut excéder le coût total de la prestation à l'origine du dommage. Toute action en réparation doit être engagée dans les 15 jours de l'événement dommageable. Kamélécom ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par un tiers désigné par lui, ni en cas de force majeure.

Article 14 – Force majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de Kamélécom ni rompre son engagement en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur rendant impossible ou manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation : grèves, ruptures de fourniture d'énergie, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, etc.

Article 15 – Tolérance et intégralité

Le fait que l'une des parties n'exige pas l'application de tout ou partie des présentes conditions, de façon permanente ou temporaire, ne vaut pas modification de ces conditions ni renonciation à un droit. Si l'une des stipulations était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision de justice, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité du contrat.

Article 16 – Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties rechercheront, avant toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut, tout litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille Métropole, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.